Un décret de l’exécutif modifie des prérogatives de la CSCCA

La publication, le vendredi 6 novembre 2020, par l’Exécutif du décret qui revoit l’attribution consultative de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA), dans le cadre des contrats engageant l’État haïtien, a provoqué de vives réactions au sein de la société. Selon le chef de l’État, le pouvoir de contrôle de la CSC/CA qui se faisait à priori et à posteriori, va se faire maintenant à postériori, mais pas question d’enlever à la Cour son pouvoir, a-t-il dit sur la Radio-Télé Métropole le lundi 9 novembre 2020.  À partir de la publication de ce décret, la CSC/CA n’aura plus la latitude d’émettre son avis  sur les projets de contrats comme cela a été le cas depuis le décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif.

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