S.O.S pour la CNMP encore traitée en parent pauvre…
La Commission nationale de passation de marchés publics (CNMP) vient de publier son rapport annuel pour l’année fiscale 2018-2019. Il ressort qu’à date, la grande majorité des institutions de l’administration publique haïtienne font fi de la loi du 10 juin 2009 les obligeant à soumettre en amont leur Plan annuel de passation des marchés publics (PAPMP) à la CNMP.
Le Plan annuel de passation des marchés publics (PAPMP) est la programmation des besoins en travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles des autorités contractantes pour la durée de la gestion budgétaire, c’est-à-dire au cours d’une année fiscale. Il s’agit d’un outil de gestion et de suivi très pratique qui permet, entres autres, à la CNMP de maîtriser les délais de passation et d’exécution des marchés ; assurer un bon agencement des besoins par ordre de priorité; promouvoir la transparence et la concurrence; éviter les demandes intempestives de marché par entente directe (gré-à-gré) liées à l’urgence de la dépense au cours de l’année.
Pour l’exercice fiscal 2018-2019, la CNMP n’a reçu que douze (12) plans émanant de cinq (5) ministères (Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle [MENFP], Ministère de l’économie et des finances [MEF], Ministère de la culture et de la communication [MCC], Ministère de l’intérieure et des collectivités territoriales [MICT], Ministère de la défense [MD]), de six organismes autonomes (Banque de la République d’Haïti [BRH], Programme national des cantines scolaires [PNCS], Conseil national des télécommunications [CONA- TEL], Bureau de l’ordonnateur national [BON], Fonds d’entretien routier [FER], Bureau de monétisation des programmes d’aide au développement [BMPAD]) et d’une entreprise publique (Électricité d’Haïti [EDH]). Cette quantité est peu représentative car, selon la loi, toutes les institutions publiques doivent soumettre leur PAPMP.
«Cette quantité ne représente que la moitié du nombre de plans reçus pour l’exercice précédent au cours duquel 24 PAPMPs avaient été transmis par les autorités contractantes à l’organe régulateur», dénote le rapport.
Par ailleurs, les responsables de la CNMP reconnaissent que les troubles politiques et la reconduction budgétaire ont eu une fois de plus des effets néfastes sur les activités et les projets programmés ainsi que les marchés qui en découlent. Ils critiquent pourtant le fait que les plans ne soient pas préparés en tenant compte des crédits disponibles pour l’exercice.
Le PAPMP, d’après la loi du 10 juin 2009, représente l’élément déclencheur de tout processus de passation de marchés et procure les informations essentielles telles : le niveau de priorité de la dépense, la source de financement, le montant de la ligne budgétaire, la nature de la prestation, le mode de passation des marchés à passer, les différentes durées ou dates limites allant de la préparation du DAO ou des TDR jusqu’à la réception définitive (en tenant compte des durées pour les avis de non-objection, les délais d’attentes, les signatures…).
Ces informations pertinentes permettent, entre autres, aux opérateurs économiques, notamment les fournisseurs et entreprises/entrepreneurs de se préparer en vue de répondre aux marchés qui seront lancés au cours de l’exercice. Cependant, en dépit de son importance capitale et avérée en tant qu’outil de management nécessaire à l’utilisation rationnelle des ressources publiques et pour améliorer la performance des dépenses publiques, force est de constater que la plupart des autorités contractantes ne se retrouvent pas dans cette dynamique de bonne gouvernance. Elles font fi de la nécessité de satisfaire à cette exigence légale de préparer un tel document et de le soumettre à la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) pour publication sur son site (cf. article 5 alinéas 2 et 4 de la loi du 10 juin 2009).
L’ensemble des douze plans reçus par la CNMP renferme des prévisions pour la passation de 181 marchés, dont 89 pour les ministères pour un mon- tant total d’un peu plus de 6,8 milliards de gourdes et 92 marchés pour les organismes autonomes/ entre- prises publiques pour un montant total de 7,9 milliards de gourdes. Les prévisions de financement de ces marchés incluent le Trésor Public (TP), les Fonds Propres (FP) de certaines institutions (BRH, CONATEL…) et des fonds externes (FE). Soixante-douze (72) des 181 marchés, soit 39.78% étaient prévus pour être soumis au contrôle a priori de la CNMP.
LES AVIS DE CONFORMITÉ ACCORDÉS PAR LA CNMP
La CNMP, au cours de l’exercice fiscal 2018-2029, a accordé quarante-cinq avis conformes à des dossiers d’appel d’offres ouvert (DAOO) ou restreint (DAOR), nationaux ou internationaux et des dossiers de demandes de propositions. Ces dossiers de marchés ont été reçus de 16 institutions publiques.
La Banque de la République d’Haïti (BRH) est l’autorité contractante qui s’est vu octroyer le plus grand nombre d’avis conforme : onze (11), soit 24% du total. En deuxième position, le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), avec 9 avis, soit 20% du total. Viennent en troisième position l’Autorité Nationale de la régulation du Secteur de l’Énergie (ANARSE) et l’Électricité d’Haïti (EDH), avec chacun quatre avis, soit 9% du total.
D’autres institutions ont reçu des avis conformes pour deux ou trois dossiers de marchés. Il s’agit de la Police Nationale d’Haïti (3 avis) et des ministères de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR), de l’Économie et des Finances (MEF), de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) avec deux avis pour chacun d’eux. Enfin, huit institutions ont reçu chacune un avis conforme pour leur dossier, soit 18% du total.
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