Nouvelles réglementations de la BRH relatives aux Services de Paiement Électronique (FSP)
Soucieuse d’annoncer des changements dans ce secteur en pleine mutation, la Banque de la République d’Haïti (BRH), a fait certaines injonctions aux fournisseurs de Services de Paiement Électronique (FSP) évoluant en Haïti. Les exigences vont particulièrement toucher leur champ d’application, leurs activités de services, le processus d’autorisation de fonctionnement et d’enregistrement des FSP à la Banque centrale ou encore leur capital social minimum. Les résultats de la mise en application sont très attendus du public et des utilisateurs de ces services.
Cette circulaire No. 121 de la BRH, rendue publique le 7 décembre 2021, sur le site web de la Banque centrale concerne «Toute entreprise, constituée sous la forme d’une société anonyme, qui fournit ou désire fournir des services de paiement électronique ou des services similaires dans le sens de la présente circulaire est tenue d’avoir au préalable l’autorisation ou l’avis de non-objection de la BRH et de s’enregistrer auprès de celle-ci au titre de fournisseurs de services de paiement électronique».
En effet, lesdits fournisseurs de services de paiement électronique doivent présenter les solutions proposées pour garantir la disponibilité en tout temps de la plateforme utilisée ainsi que la préservation de l’intégrité des messages et de la confidentialité des informations. De plus, ils doivent s’assurer de l’authenticité et la non-répudiation des transactions de même l’interopérabilité avec d´autres FSP/ acteurs du système de paiement national. Ce qui constitue quelques-unes seulement des exigences techniques consignées dans cette circulaire de l’instance régulatrice du secteur.
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