Avantages fiscaux : le budget 2022-2023 fait la part belle aux entreprises haïtiennes
Nous reprenons cet article initialement publié dans les colonnes du journal Le Nouvelliste qui revient sur les avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises haïtiennes dans le budget 2022-2023. Une condition nécessaire mais non suffisante pour booster la production nationale et donner ainsi un coup de frein à l’importation outrancière de quasiment tous les biens et marchandises consommés à travers le pays
Plusieurs articles de la loi du 9 octobre 2022 relative au Code d’investissement sont modifiés dans le budget 2022-2023, récemment publié par le gouvernement dans le journal officiel Le Moniteur. Suivant ces modifications, des avantages sont accordés aux entreprises agricoles, aux sociétés de développement agricole et aux coopératives agricoles; aux entre- prises et coopératives artisanales; aux entreprises de développement touristique; aux promoteurs et opérateurs de zones franches (personnes morales); aux entreprises dont les services ou la production se tournent vers l’exportation ou la réexportation. Ces entreprises bénéficient d’avantages de toutes sortes dont la franchise douanière et fiscale pour une certaine durée.
Pour les entreprises agricoles, les sociétés de développement agricole et les coopératives agricoles, il est prévu dans le budget actuel: la franchise douanière et fiscale pour une période de sept années consécutives sur les importations de biens d’équipements et de matériels nécessaires à l’implantation et l’exploitation de l’entreprise en l’occurrence: les tracteurs, les motoculteurs, les bateaux de pêche, les moteurs hors-bord, tous les matériels roulants de transport nécessaires à l’exploitation. Cette franchise porte également sur les semences, les alvins, les engrais, les pesticides, les plantes, les fongicides et tous les autres intrants pour l’agriculture, la pêche et l’élevage. Il y a aussi les appareils et matériels pour la construction de serre, l’incubateur pour production de volaille, les machines, outillages et équipements de traitement après récolte, les matériels d’emballage, de conservation, de production et de conditionnement, etc.
Quant aux entreprises et coopératives artisanales, elles bénéficient d’une exonération des droits de douane pour une période ne dépassant pas cinq années consécutives sur les fournitures et les matériels d’emballage. Elles vont jouir d’une exonération douanière et fiscale sur les importations de biens d’équipements et de matériels nécessaires à l’implantation ou l’exploitation de l’entreprise. Les entreprises de cette catégorie vont toutefois verser les frais de vérification. Elles bénéficient de la dispense du dépôt de garantie prévu au Code douanier pour les importations en admission temporaire.
De leur côté, les entreprises de développement touristique et les entreprises de service à caractère touristique bénéficient de la franchise douanière et fiscale pour une durée de sept années consécutives sur les importations de biens d’équipements et de matériels nécessaires à la prospection, l’implantation, l’aménagement ou le réaménagement quand les équipements en question ne sont pas disponibles sur le marché local dans les mêmes conditions de qualité et de prix. Ces équipements et matériels peuvent être: matériaux de construction, matériels électriques, système de production ou de compensation d’énergie électrique, système ou équipements pour la surveillance et la sécurité, système et équipements pour la conservation au froid, système et équipements sanitaires, système et équipements de traitement de l’eau, les appareils ménagers, la lingerie, les ustensiles de service et de cuisine, les chaloupes et remorques, les petits bateaux, avions et hélicoptères de plaisance, les véhicules utilitaires affectés à l’exploitation, etc. En outre, ces entreprises vont jouir de la dispense du dépôt de garantie prévu au Code douanier pour les importations en admission temporaire.
Une exonération totale de l’impôt sur le revenu des personnes morales pour une période de sept années consécutives est accordée aux promoteurs et opérateurs de zones franches dans le budget 2022-2023.
Ces derniers héritent aussi de la franchise douanière et fiscale. Ils sont exempts aussi des taxes d’immatriculation pour les biens d’équipements et matériels nécessaires à l’aménagement des espaces et de l’enregistrement et la transcription du débet de tous actes contenant acquisition, hypothèque, nantissement.
Pour les entreprises dont les services ou les productions sont tournées vers l’exportation ou la réexportation, le budget 2022-2023 accorde la franchise douanière et fiscale pour une période de sept années consécutives sur les importations de biens d’équipements et de matériels nécessaires à l’installation, au fonctionnement et à la production de l’entreprise. Il s’agit des machines et appareils destinés aux travaux de prospection et de recherche, des moyens de transport exclusivement dédiés au transport de matériels, des fournitures et des produits manufacturés de l’entreprise, les autobus affectés au transport du personnel, les outils et pièces de rechange nécessaires à l’installation de l’entreprise, etc.
Il y a également les entreprises de l’industrie nationale s’adonnant aux activités définies à l’article 34 de la loi du 9 octobre 2002 sur le Code des investissements qui bénéficient aussi de quelques avantages: franchise douanière et fiscale sur les importations des biens d’équipements et de matériels, exonération des droits de douane sur les matières premières destinées à la transformation pour une période de cinq années consécutives ou de trois ans, s’il s’agit de matières premières à la modernisation, la réhabilitation et l’agrandissement de l’entreprise.
Source: Le Nouvelliste
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