Finances publiques : qui contrôle notre argent ?

Le magazine du développement, DevHaïti, à travers ce numéro spécial, a choisi de lancer un débat ouvert sur le rôle que jouent les institutions de contrôle des finances publiques pour promouvoir une bonne gouvernance. Ces institutions jouent un rôle essentiel en tant qu’institutions démocratiques fondamentales. Les Nations unies, en établissant le lien existant entre la qualité de la gouvernance et le développement, corroborent ce rôle crucial de contrôle qu’exercent ces institutions à travers l’objectif 16 des Objectifs de développement durable (ODD) adoptés en septembre 2015. En Haïti, les institutions de contrôle des finances publiques ont du mal à garder leur indépendance et ne parviennent pas vraiment à forcer les gouvernements à rendre compte de l’utilisation des ressources publiques. A suivre ci-dessous une présentation des principales institutions de contrôle des finances publiques du pays :

Rogavil Boisguéné: Président de la CSC/CA

 La Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif Rogavil Boisguéné: Président de la CSC/CA (CSCCA) est créée en 1823 sous le gouvernement du président Jean-Pierre Boyer. En effet, la loi du 26 juin 1823 qui institua la Chambre des Comptes lui assigne la mission de vérifier tous les comptes administratifs indiqués par le Président d’Haïti ou par le Secrétaire d’Etat chargé des finances. Cette institution était composée de sept (7) membres. En 1834, aux termes des dispositions de l’article 3 de la loi du 16 septembre, la Chambre des Comptes sera permanente au siège du gouvernement et le nombre de ses membres fut ramené à trois(3). Par la loi du 16 septembre 1870, la Chambre des Comptes fut chargée de l’examen et de la liquidation des comptes de l’administration générale et de tous les comptables envers le Trésor public. Son activité a été suspendue pendant l’occupation américaine de 1915. Elle est rétablie avec la promulgation de la Constitution de 1946. Depuis 1983, la « Cour supérieure des Comptes » devint, par le décret du 4 novembre, « Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif » (CSCCA). Aujourd’hui la CSCCA fait partie des cinq (5) institutions indépendantes de contrôle de corruption prévues par la Constitution amendée de 1987. Ses membres sont au nombre de dix (10), et sont élus par le Sénat pour un mandat de dix (10) ans. Leur nomination est faite par le Président.

L’arrêté présidentiel en date du  6 novembre 2020 a modifié la mission de CSCCA. Elle est prévue par la constitution haïtienne dans son article 200, la CSCCA est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome. Son organisation et son fonctionnement définis dans le décret du 23 novembre 2005 lui donne la mission de « juger les actes de l’Administration Publique, les comptes des Ordonnateurs et Comptables de deniers publics et d’assister le Parlement et l’Exécutif dans le contrôle de l’exécution des lois et dispositions règlementaires ».

Michelin Justable: Directeur général UCREF

 L’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) est un organisme national créé par la Loi du 21 février 2001 sur le blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves. Selon la loi du 5 février 2001, l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) est placée sous le contrôle d’un Conseil d’Administration et sous la tutelle du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP).

Elle a pour mission principale de veiller sur le Blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves, préserver l’intégrité du pays et la fiabilité du système financier.

Elle a aussi d’autres missions, à savoir: conférer les pouvoirs nécessaires aux organismes d’application de la loi, afin de leur permettre de dépister et de saisir les biens provenant d’activités illicites, en plus de restreindre leur apparition. Elle aussi est chargée de recevoir, de demander, d’analyser et de traiter les déclarations auxquelles sont tenues les personnes physiques ou morales qui dans le cadre de leur profession, réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations entraînant des dépôts, des placements, des échanges ou tout autre mouvement de capitaux soupçonnés de provenir d’une activité illicite ou visée par la législation en vigueur. L’opérationnalisation de l’UCREF a été effective en 2004. Depuis lors, de nombreuses investigations sur plusieurs cas de blanchiment et de saisie des biens ont été effectuées par cette dernière.

Le Directeur Général de l’UCREF est assisté dans ses fonctions par un Coordonnateur, quatre (4) directeurs Techniques et un responsable informatique.

Hans Jacques Ludwig Francois Joseph: Directeur général ULCC

L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) constitue l’une des institutions de lutte contre la corruption du pays fondée par le décret du 8 septembre 2004. Elle a pour mission de combattre la corruption à travers ses diverses manifestations au sein de l’administration publique comme: Protéger les biens publics et collectifs ; Assurer l’efficacité des mesures et actions visant à prévenir, dépister, sanctionner et éliminer les actes de corruption et infractions assimilées; Favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique ; Etablir un climat de confiance pour promouvoir l’investissement privé ; Moraliser l’Administration publique et la vie publique en général.

A coté de sa mission, le mandat de cette structure c’est de définir une stratégie de lutte contre la corruption avec une large participation du secteur public et des organisations de la société civile. Elle doit:

Compiler les textes relatifs au phénomène de la corruption dans la législation haïtienne; Mesure en place un code d’éthique et proposer un pacte d’intégrité devant encourager l’engagement des tiers à renoncer à la corruption; Etablir un climat de confiance pour promouvoir l’investissement privé ; Assurer l’application des Conventions Internationales relatives à la lutte contre la corruption ;Mesure  en place un système d’informations intégré et de suivi ainsi qu’un système d’alerte permanente.

Florient Jean- Mari: Coordonateur de la CNMP

 La Commission nationale des marchés publics (CNMP) est l’organe normatif de l’Administration Publique Nationale qui a pour mission d’assurer la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public, sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux des autres organes de contrôle de l’État. Elle est placée sous l’autorité du Premier Ministre. Si la CNMP a été fondée le 23 octobre 1989, les lois applicables par contre sont garanties par le décret du 3 décembre 2004 et sont reconduites dans la loi du 10 juin 2009. Ainsi, les attributions de CNMP se trouvent dans l’article 10 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publiques et aux conventions de services publics.

Wolf Dubic: Directeur général de l’IGF

L’inspection Générale des Finances (IGF) a pris naissance en mars 2006, mais a commencé ses activités effectives en 2008. Elle est une entité du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Elle a pour mission de: Vérifier, contrôler, assurer l’audit technique, administratif, financier et comptable à priori et à posteriori sur l’ensemble de l’Administration Publique Nationale; Etudier toutes questions, d’exécuter toute mission relative aux finances publiques, à la comptabilité publique, aux programmes d’investissement public, aux marchés publics, aux patrimoines de l’État et des Collectivités Locales ainsi que celles liées à la discipline budgétaire et financière.

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