Haïti ne respecte pas les standards minimaux de transparence budgétaire

Le Département d’État américain, pour la deuxième année consécutive, classe Haïti au rang des pays « ne répondant pas aux exigences minimales de transparence fiscale » et qui n’ont pas fait « de progrès significatifs ».

Dans l’édition 2021 de ce rapport sur la Transparence fiscale, le Département d’État américain constate que la proposition de budget de l’exécutif n’a pas été publiée en ligne dans un délai raisonnable, et n’a pas été approuvée par le pouvoir législatif.

« Les documents budgétaires n’ont pas été préparés selon des principes internationalement reconnus. Des informations limitées sur les titres de créance étaient accessibles au public, mais le gouvernement n’a pas publié d’informations sur la dette, ni sur les allocations et les bénéfices des grandes entreprises d’État », a relevé le rapport du Département d’État américain, qui informe les citoyens sur la manière dont les recettes publiques et fiscales sont dépensées notamment.

La situation de la transparence fiscale dans 141 pays est examinée à la lumière des standards minimaux par le Département d’État américain dans son Rapport 2021 sur la Transparence fiscale, rendu public le 25 juin 2021.

Par standards minimaux, il faut entendre la publication des propositions budgétaires et des rapports de fin d’année dans un délai raisonnable ; la publication avec plus de détails sur les sources et les types de revenus, les dépenses par ministère, ainsi que sur les allocations, les bénéfices et les créances des entre- prises publiques; la soumission de son budget militaire à un contrôle civil ; la soumission à un audit et une surveillance adéquats des comptes hors budget ; les recettes et les dépenses réelles correspondant raisonnablement à celles du budget adopté.

Le budget militaire en Haïti n’était pas soumis à un contrôle civil, bien qu’un poste militaire ait été inclus dans le budget pour la première fois. La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) ne répond pas aux normes internationales d’indépendance. «Il a examiné en partie les comptes du gouvernement, mais il n’a pas rendu son rapport public dans un délai raisonnable», ont constaté les auteurs du rapport sur la Transparence fiscale.

«Si le gouvernement [haïtien] n’a pas publié de rapport de fin d’année, il a produit une synthèse des finances publiques. Les documents budgétaires accessibles au public ne fournissaient pas une image substantiellement complète des dépenses et des flux de revenus prévus par le gouvernement, y compris les revenus des ressources naturelles. Le budget publié ne fournissait pas suffisamment de détails pour chaque ministère ou organisme. Alors que les recettes et dépenses réelles ne correspondent pas de manière raisonnable à celles du budget promulgué, le gouvernement a publié un budget révisé», peut-on lire dans ce rapport, indexant le gouvernement pour avoir tenu des comptes hors budget qui n’étaient pas soumis au même contrôle et audit que les autres dépenses.

Autant de constats qui justifient le mauvais carnet attribué à Haïti par ce classement spécifique. Pour ne rien arranger, le gouvernement n’a pas semblé suivre dans la pratique les lois et réglementations en matière de passation des marchés. Les informations de base sur « les royalties » pour l’extraction des ressources naturelles n’étaient que sporadiquement accessibles au public.

Le rapport sur la Transparence fiscale, mandaté par le Congrès américain, constitue un élément essentiel pour une gestion efficace des finances publiques et évalue chaque année les données sur la transparence fiscale collectées dans 141 pays, ceux qui sont aptes à recevoir une aide étrangère américaine.

Pour que les pays satisfassent aux exigences minimales, les gouvernements doivent rendre publics les documents budgétaires clés dans un délai raisonnable. Ils doivent être substantiellement complets et généralement fiables. Les gouvernements doivent également suivre un processus transparent pour l’attribution des contrats gouvernementaux pour l’extraction des ressources naturelles.

DevHaiti