Pas de réduction de la pauvreté en Haïti sans une gestion budgétaire transparente

Nous publions in extenso la position officielle de l’Observatoire de la société civile sur les finances publiques haïtiennes (OSCFPH), rendue publique en date du 05 juillet 2021, au sujet de la gestion des finances publiques et de l’élaboration du budget général de la République d’Haïti pour l’exercice fiscal 2021 – 2022.

La gestion des finances publiques est incontestablement un élément de la bonne gouvernance.

La loi de finances de l’exercice autrement dit loi de finances initiale, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement sont des outils indispensables à la bonne gouvernance financière en Haïti. La loi du 23 janvier 2017 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances dispose clairement que les projets de loi de finances sont de l’initiative exclusive du pouvoir exécutif.

L’observatoire de la Société Civile sur les Finances Publiques Haïtiennes (OSCFPH) rappelle qu’une gestion transparente et participative des finances publiques contribue à faire respecter les droits des citoyens et que la réduction de la pauvreté ne sera en aucun cas atteinte en Haïti sans une politique budgétaire axée sur une gestion budgétaire transparente et la participation de la population et de la société civile à l’établissement du budget général.

La loi de finances initiale du 9 septembre 2017 comprenant  le  budget  général,  les  budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor couvrant l’exercice fiscal 2017-2018 fut la dernière votée par le Parlement haïtien. Le budget dont il était question fut reconduit à deux reprises, l’Exécutif ayant échoué à sa mission de proposer, suivant une procédure transparente, un budget conforme aux programmes économique et financier établis, conditions sine qua non à tout vote de Loi de Finances par le Corps législatif.

Pour édification, le cycle de l’implémentation de la loi de finances débute le premier lundi de juillet par le lancement des travaux de révision du cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) pour prendre fin à la publication de la loi de finances au journal officiel de la République Le Moniteur au plus tard le 30 septembre.

Il est important de souligner que conformément à la procédure en vigueur, le 30 mai écoulé, le Conseil des ministres aurait approuvé le projet de loi de finances de l’exercice (2021-2022) que le Ministre chargé des Finances aurait transmis pour examen à la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif qui, en y annexant son avis, l’aurait acheminé au Parlement, avec ampliation au Premier Ministre, au plus tard le 30 juin 2021 pour être promulgué et publié respectivement au plus tard le 25 et le 30 septembre 2021 après qu’ il aura été voté par le Parlement le deuxième lundi de septembre 2021. A date, aucune information y relative n’est disponible. L’Observatoire est très préoccupé par l’opacité dont fait montre l’Exécutif dans la gestion des fonds publics. L’Observatoire souligne l’importance du budget comme principal outil de politique publique devant orienter l’économie nationale au cours d’une année fiscale.

L’observatoire profite pour signaler qu’aujourd’hui, lundi 5 juillet 2021, doivent être lancés les travaux de révision du cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) en vue de l’établissement du budget initial (2022-2023).

Les préoccupations majeures de l’Observatoire sont les suivantes :

•          Les préoccupations majeures de l’Observatoire sont les suivantes :

•          L’Exécutif se soucie-t-il de garantir, de protéger et de respecter les droits humains à travers le budget général?

•          La participation de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif à l’élaboration du Budget général est-elle efficiente?

Le Pouvoir législatif étant inopérant, les finances publiques non contrôlées depuis 2019 ne favori- sent-elles pas l’institutionnalisation de la corruption pérennisant la pauvreté en Haïti?

L’Observatoire de la Société Civile exhorte l’Exécutif à opter pour un processus transparent tout en priorisant la participation du peuple haïtien et de la société civile à l’établissement du budget général pour l’exercice fiscal 2021-2022 et les suivants en vue garantir le bon fonctionnement du système de gestion des finances publiques basé sur l’obligation de la reddition des comptes par les autorités haïtiennes. L’Observatoire se fait le porte-parole de la population haïtienne pour exiger que les élites politiques saisissent les opportunités offertes par le budget national pour œuvrer à la réalisation des droits humains en Haïti et invite les Universités à se joindre au débat sur la bonne gouvernance financière. L’Observatoire souhaite que dorénavant les autorités publiques respectent strictement les principes suivants appliqués aux finances publiques:

1.         Opérations de l’État visant le développement, particulièrement visibles à travers ses recettes et dépenses;

2.         Légitimité, notamment la justification des décisions de politique financière, incluant la coopération adéquate, judicieuse et non discriminatoire (égalité des genres) de la population et de la société civile dans le processus;

3.         Reddition des comptes, d’où le respect du droit des citoyens de demander des comptes aux gestionnaires des fonds publics;

4.         Légalité, une garantie de la fiabilité des prévi- sions et contrôles budgétaires conformément aux dispositions de la Loi du 23 janvier 2017 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances;

5.         Efficacité, d’où la nécessité de renforcer le système de gestion des finances publiques.

L’Observatoire:

Francisco Jovin, Coordonnateur
Jo-Ann Garnier, membre
Caroline Hudicourt, membre
Marie Edith Hilaire, membre
Jan Hanssens, membre
Claudie Marsan, membre

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