Vers l‘adoption d’un Code fiscal haïtien

La Direction générale des Impôts (DGI) se prépare à adopter le Code Fiscal Haïtien, un ensemble de trois documents. Il s’agit du Code Général des Impôts (CGI), du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et des Régimes Spéciaux (RS). Le Code Fiscal Haïtien, selon la DGI, s’inscrit dans le cadre d’un vaste chantier de reforme qui vise la modernisation structurelle et technologique, la refonte du cadre légal et réglementaire, la dématérialisation et la simplification des procédures de l’administration fiscale. Ledit code, qui est l’aboutissement des travaux qui ont démarré en 2018 sous la houlette du Comité de politique fiscale, structure composée principalement de cadres de la DGI et du ministère de l’Économie et des Finances, sera mis en application en octobre 2024.

 «Ce projet de CGI, trop longtemps attendu, a la vertu de codifier, dans un document de référence unique, les lois éparses de la législation fiscale et d’établir clairement les procédures fiscales qui découlent. Ce projet contient aussi la promesse d’une meilleure intelligibilité des normes fiscales indispensable à une compréhension commune et une application juste, équitable de la législation fiscale pour le bonheur mutuel du fisc et du contribuable. Ce Code Fiscal haïtien est donc appelé à servir de boussole aux agents, aux contribuables et usagers de l’administration fiscale», précise la DGI dans un document disponible sur son site internet (https://dgi.gouv.ht).

Le projet de Code Fiscal, poursuit la DGI, regroupe dans un seul livre le Code Général des Impôts/CGI (qui définit les règles d’assiette, de montant et de taux des différents impôts et taxes) et le Livre des Procédures Fiscales/LPF (qui détermine les règles de procédure en matière de paiement, recouvrement, contrôle et contentieux de l’impôt). «Il rassemble donc dans un seul ouvrage, avec une numérotation continue, l’ensemble des dispositions légales à nature fiscale de manière à simplifier et rationnaliser le système fiscal haïtien tout en l’adaptant aux réalités du pays», fait-elle remarquer. Ajoutant: «Ce travail a tenu compte des réalités et de la pratique administrative actuelle. Ainsi, par exemple, lorsque les formulaires utilisés ou la pratique communément admise par la Direction Générale des Impôts (DGI) différaient du contenu du texte en vigueur, les nouvelles dispositions du CGI et du LPF ont été rédigées afin de refléter cet état de fait».

Plusieurs innovations sont apportées dans le secteur des affaires à travers le code fiscal. « Du point de vue de la logistique, le Code Fiscal vise à définir un cadre juridique et fiscal plus clair et transparent, gage d’une bonne gouvernance et d’une amélioration du climat des affaires, tout en renforçant de manière significative les pouvoirs de contrôle de la DGI, indique le document. Du point de vue de la politique fiscale, le nouveau Code a pour objectif de simplifier indique le document. Du point de vue de la politique fiscale, le nouveau Code a pour objectif de simplifier le système fiscal, en supprimant les taxes redondantes et/ou inefficaces eu égard à leur coût de gestion, tout en augmentant légèrement les recettes. Entre autres, l’Impôt sur le Revenu (IR) des personnes physiques et des personnes morales a été simplifié.»

Le document indique par ailleurs qu’un régime fiscal des petites entreprises a été actualisé et son seuil a été harmonisé avec celui de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TCA). Un Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), poursuit-il, a été introduit. La TCA, pour sa part, a fait l’objet de changements importants notamment en ce qui concerne les règles de territorialité. «Le champ des droits d’accises, des droits de Timbre et d’Enregistrement a été rationalisé: moins d’opérations sont désormais passibles de ces droits mais le montant ou le taux de ces derniers a été actualisé», lit-on dans le document. Ajoutant : «Les impôts locaux ont été clarifiés et le financement des collectivités locales renforcé (Contribution Foncière sur les Propriétés Bâties / CFPB, Contribution Foncière sur les Propriétés Non Bâties / CFPNB, Contribution au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Locales / CFGDCT). D’une manière générale, de nombreuses taxes ont été fusionnées ou supprimées notamment lorsque leurs recettes étaient marginales (par exemple, le droit de fonctionnement ou de non-fonctionnement)».

Les différentes sections du Code fiscal haïtien

Le nouveau CGI est divisé en quatre parties : (I) les «Préalables», (II) les impôts d’État et (III) les impôts locaux et (IV) les régimes spéciaux (incitations aux investissements et zones franches).

Dans le cas des impôts d’État ont été subdivisés entre:

•           Les impôts directs: impôt sur le revenu des personnes physiques (revenus fonciers, traitements et salaires, Bénéfices Industriels et Commerciaux/BIC, Bénéfices Non Commerciaux/BNC, Impôt Minimum Forfaitaire/IMF, plus-values immobilières,  Revenus  de  Capitaux  Mobiliers/RCM) et impôt sur le revenu des personnes morales, c’est-à-dire l’Impôt sur les Sociétés/IS et l’imposition des sociétés de personnes et des casinos;

•           Les taxes assimilées aux impôts directs (notamment la Taxe sur la Masse Salariale/TMS, les taxes sur les véhicules et permis de conduire, la taxe sur les passeports, etc.);

•           Les impôts indirects (Taxe sur le Chiffre d’Affaires/TCA, Droits d’Accises, Taxe sur les primes d’assurance, Taxe sur les tickets de voyage);

•           Les Droits de Timbre ou d’Enregistrements et droits assimilés;

•           Les redevances et paiements assimilés (notamment le fermage ou le loyer des biens du domaine privé de l’État, les frais de service pour l’éducation, l’assistance sociale ou l’entretien routier);

•           Les impôts locaux comprennent principalement la Contribution au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (CFG- DCT), la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB), la Contribution Foncière des Propriétés Non Bâties (CFPNB) et la Taxe sur les Permis de Construire;

Les régimes spéciaux visent les incitations fiscales à l’investissement et les zones franches.

Le Code fiscal haïtien, selon la DGI, vise à établir un équilibre, favorable au climat des affaires, entre le renforcement des pouvoirs de contrôle de l’Administration fiscale et celui des droits et garanties des contribuables. Aussi à protéger les contribuables vertueux (en renforçant notamment leur droit de recours pour pouvoir contester de manière effective les propositions de redressement de l’Administration) tout en donnant la possibilité à l’Administration de poursuivre plus efficacement les contribuables récalcitrants ou officiant dans le secteur informel (en renforçant de manière significative les pouvoirs de contrôle des vérificateurs).

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